Pas de majorité au Sénat pour appliquer la loi DALO
Droit au logement opposable
Par le groupe CRC / 21 décembre 2011
Lors de l’examen du projet de loi pour la protection et les droits des consommateurs, les sénateurs communistes, par la voix de la sénatrice Evelyne Didier, ont proposé le vote d’un amendement demandant l’interdiction des expulsions pour les prioritaires DALO.
Cet amendement proposait que « lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ».
Expulser une famille qui a été déclarée prioritaire justement parce que faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, cela relève effectivement d’un univers kafkaïen. L’objectif des sénateurs communistes, soutenus par les socialistes et les verts, était bien de faire cesser ce dysfonctionnement de l’Etat.
Le rejet de cet amendement par la droite, soutenue par quelques sénateurs de la majorité, sonne le glas de la loi portant création d’un droit au logement opposable. L’Etat restera malheureusement hors la loi, c’est-à-dire, incapable de respecter la règle qu’il a lui même édictée en contradiction totale avec la convention européenne des droits de l’Homme et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
Les sénateurs communistes continueront de porter cette exigence pour que la dignité des Hommes soit reconnue en toutes circonstances et qu’en aucune manière les difficultés pécuniaires de nos concitoyens puissent
RSS 2.0