L’entêtement de Nicolas Sarkozy condamné par la Cour européenne des droits de l’homme
Procédure prioritaire d’asile
Par le groupe CRC / 2 février 2012
La jugeant incompatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné aujourd’hui la France pour l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » d’asile. Cette procédure autorise le renvoi de demandeurs d’asile dans leurs pays avant la fin de l’examen de leurs demandes.
Le groupe communiste républicain et citoyen se félicite de cette condamnation. Lors des débats sur la dernière loi relative à l’immigration (Loi No 2011-672 « immigration, intégration et à la nationalité ») et à plusieurs autres reprises, nous avions soulevé la probable incompatibilité de cette procédure avec les normes européennes, en soulignant sa dangerosité. En effet, en les privant d’un droit à un recours effectif, cette procédure expose les demandeurs d’asile à de lourdes représailles, une fois renvoyés dans le pays qu’ils fuient pour échapper à toutes sortes de persécutions.
C’est un véritable camouflet politique pour la droite qui nous assurait alors que « Cette disposition ne prive nullement les personnes ni du droit à demander l’asile, ni du droit à obtenir une protection, mais se limite à aménager les modalités procédurales d’examen de leur demande d’asile ». Elle doit maintenant en tirer toutes les conséquences.
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