Egalité des chances et CPE : Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Cet article tend à renforcer les pouvoirs de la HALDE, créée par la loi du 30 décembre 2004, puis mise en œuvre par le décret du 4 mars 2005. À peine un an plus tard, sans le recul nécessaire, le gouvernement veut augmenter les pouvoirs de cet organisme, alors que sa composition mériterait d’être modifiée pour mieux asseoir sa légitimité. Ses moyens humains et matériels sont soumis aux contraintes budgétaires. Enfin, ses pouvoirs d’investigation restent inférieurs à ce que préconisait la commission Stasi.

Dans ces conditions, cette autorité a du mal à apparaître réellement indépendante, pluraliste, et impartiale. Les choix opérés par le collège de la HALDE pour former le comité consultatif révèlent une hiérarchie inacceptable entre les discriminations.

Il faut une politique véritablement offensive pour faire de cette instance un organe dynamique, efficace et reconnu, pluraliste et ouvert à toutes les formes de discriminations.

Elle doit être dotée de missions et de moyens différents de ceux qui existent déjà en la matière ; il faudrait ainsi renforcer ses missions dans le domaine de l’assistance aux victimes pour leur permettre de mieux faire valoir leurs droits.

La HALDE ne pourra être efficace que si elle peut agir sur le terrain.

La lutte contre les discriminations exige plus que des bonnes intentions. Cette haute autorité ne peut à elle seule réparer le mal causé par les politiques antisociales de ce gouvernement.

Nous estimons, avec le Conseil d’État, que cette instance ne doit pas se substituer à l’action du pouvoir judiciaire ni des pouvoirs publics, qui sont chargés de mettre en œuvre le principe d’égalité et de lutter contre les discriminations. Les responsables politiques ne doivent pas se sentir dédouanés. Il en va du type de société que nous voulons léguer aux législations futures.