Conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière

Eliane ASSASSI attire l’attention du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.

En effet, le 3 février dernier, alors qu’elle se rendait à la caisse d’assurance maladie de l’Yonne sur convocation de celle-ci pour retirer son attestation d’aide médicale d’Etat (AME), une personne de nationalité angolaise s’est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui a contacté la préfecture afin de vérifier l’identité du bénéficiaire de l’AME. Placé en rétention, l’intéressé a été libéré plusieurs jours plus tard en raison de son état de santé.

Condamnant fermement cette pratique qu’elle juge inacceptable, elle tient à rappeler que les caisses d’assurance maladie sont au cœur du dispositif d’accès aux soins, sont en charge d’un service public et assurent la gestion de toutes les formes de couvertures maladie. Elles ont également pour mission de conseiller les personnes démunies en situation irrégulière ainsi que de leur donner accès à la couverture santé à laquelle elles ont droit à savoir l’AME qui est un dispositif qui répond en priorité à des impératifs de santé publique pour l’ensemble de la population.

Elle considère que l’arrestation d’un étranger dans les locaux d’une caisse d’assurance maladie est un fait très grave qui s’est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d’assurance maladie, des règles sur le secret professionnel, des règles de justification de l’identité en matière d’AME, enfin de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers.

Afin d’éviter que cette dénonciation suivie d’une arrestation crée un précédent en la matière, elle lui demande par conséquent de bien vouloir se positionner clairement contre ce détournement des missions des caisses d’assurance maladie et, au-delà, de prendre toute mesure urgente afin de mettre un terme à toute arrestation de sans papiers dans les lieux de soins et d’accès aux soins.

Cette question orale sans débat, publiée dans le Journal Officiel du 19 mars 2009, est inscrite à l’ordre du jour de la séance du 28 avril 2009.